CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ACTION COM'19

Web - Communication - Objets Publicitaires

Champ d'application des conditions de vente :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues avec ACTION COM'19 dont le siège social se situe au Bois Lescure – 19330 SAINT-GERMAIN-LES-VERGNES.  N°SIRET : 521 968 867 00015 - Code APE : 6201Z. Non assujetti à la TVA.

 

Le tarif :

Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes, frais de port non inclus. Le montant des frais de port est indiqué dans le panier d'achat en ligne (en phase de validation du paiement) est applicable en fonction du montant de la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros uniquement.

 

La livraison :

Le délai de livraison comprend le temps de préparation de la commande ainsi que le temps d'acheminement. La commande est livrée sous cinq jours, mais il ne constitue pas un délai de rigueur et ACTION COM'19 ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison.

Si suite à votre commande, le produit (ou un des produits) demandé n’est pas disponible, nous nous engageons à vous avertir au plus vite pour voir avec vous si vous pouvez attendre ou si vous souhaitez annuler votre commande.

Nos produits expédiés par transporteur voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient, en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves et d’exercer tout recours auprès des transporteurs, seuls responsables.

 

Délai de rétractation :

Pour la rétractation pour laquelle vous avez 14 jours à partir du lendemain de la réception du bien, nous vous invitons à nous contacter à l’aide de notre formulaire de contact ou via  un courriel à l'adresse suivante : actioncom19@orange.fr.

 

Retour des produits et réclamations :

Toutes réclamations concernant la qualité des produits, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit dans les 24 heures à compter de la date de livraison.

Aucun échange ni retour ne sera effectué sur les produits précédemment livrés.

 

Responsabilité :

Le client aura toute faculté de réceptionner les produits au moment de la livraison. Il lui appartient à ce moment d’en prendre, après contrôle, l’entière responsabilité.

ACTION COM'19 se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).

ACTION COM'19 ne peut être tenue pour responsable des conséquences de l’utilisation des produits vendus, l’utilisateur étant maître de leur emploi.

Nous ne sommes tenus que par une obligation de moyens et non de résultat, l’acheteur restant entièrement responsable de l’utilisation des produits.

 

Droit applicable :

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat qui y sont visées, seront soumises au droit français, les Tribunaux seront ceux du ressort de TULLE.

 

Acceptation de l'acheteur :

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

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Gérant : Didier ROCHE

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Région : Nouvelle Aquitaine - France

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